SFV-FSP

Le Conseil des Etats crée la sécurité juridique pour la gestion de l'eau - et décide contre l'intérêt de l'environnement.

Initiative parlementaire Rösti Albert (16.452). Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact

Berne 3 decembre, SDA: ENERGIE HYDRAULIQUE: Les exploitants de centrales hydroélectriques devraient à l'avenir pouvoir prendre moins de mesures environnementales qu'ils ne le font aujourd'hui lors du renouvellement des concessions. Cette décision a été prise par le Conseil des Etats en deuxième instance, contre la volonté d'une minorité rose-verte. Le projet de loi traite des mesures compensatoires et de restauration pour l'utilisation de la force hydraulique. L'essentiel de la modification de la loi sur l'eau prévoit que l'étude d'impact sur l'environnement pour le renouvellement d'une concession hydroélectrique ne doit plus être fondée sur l'état initial antérieur à l'existence de la centrale. La situation existante au moment de la présentation de la demande de la nouvelle concession devrait dorénavant servir de point de référence pour déterminer les mesures de restauration et de compensation à prendre. La proposition est prête pour les votes finaux.

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